Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent et sont conclues entre,

d’une part,

Madame Laetitia PIERRE en tant que gérante de l’EURL FILE TON CUIR, immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers sous le numéro SIRET 908 832 355 00014  dont le siège est situé au 9 Av Guynemer – 91550 Paray Vieille Poste après dénommée « le Vendeur » ou « FILE TON CUIR »

TVA non applicable (selon art. 293B des Code Général des Impôts)

et, d’autre part,

toute personne majeure et en capacité juridique,  ci-après dénommée « le Client ». Ce client, dès lors qu’il ne réalise pas de commande au titre de son entreprise, est appelé « le Consommateur ».

Le Client déclare sur l’honneur :

  • avoir la capacité de contracter conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil,
  • ne pas être mineur,
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de protection.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FILE TON CUIR et de son client dans le cadre de la fabrication et/ou vente des marchandises suivantes :

  • Sellerie
  • Maroquinerie
  • Accessoires

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1: Validation de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été payées en totalité. La confirmation de commande précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

Les légères différences qu’il peut y avoir entre deux produits identiques résultent du procédé artisanal et sur-mesure ainsi que de l’utilisation de matières et outils aux caractéristiques spécifiques sur lesquelles FILE TON CUIR n’a pas toujours d’emprise.

Les photographies des créations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à FILE TON CUIR sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, FILE TON CUIR ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

ARTICLE 3 : Livraison

3.1 : Délais de livraison

Les produits personnalisés ou réalisés sur-mesure sont envoyés sous 4 à 6 semaines

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son versement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de FILE TON CUIR, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les délais courent à compter du complet paiement de la commande

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par FILE TON CUIR.

Le paiement des frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison (droits et formalités de douanes, taxes à l’importation, etc.) est à la seule charge du client, ce qu’il accepte.

Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par l’entreprise FILE TON CUIR pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, etc.).

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par FILE TON CUIR s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre FILE TON CUIR et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord et dans un délai de 14 jours maximum sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre FILE TON CUIR, le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 5 : Tarifs

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent TTC. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

FILE TON CUIR bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits fournis.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1 : Modalités

Les règlements seront effectués à la commande

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de FILE TON CUIR

– Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

ARTICLE 8 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de FILE TON CUIR. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises, constituent notamment des cas de force majeure, crises sanitaires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

FILE TON CUIR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations.

Le contenu du site www.filetoncuir.com est la propriété de FILE TON CUIR et/ou de ses partenaires et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

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